GENEVE, 14 février — La Suisse et les Etats-Unis ont signé jeudi à Berne un accord permettant aux établissements financiers suisses de faciliter la mise en œuvre de la loi fiscale américaine, selon un communiqué de presse publié par le gouvernement suisse.

Le secrétaire d’Etat suisse Michael Ambühl et l’ambassadeur des Etats-Unis en Suisse Donald S. Beyer ont apposé leur signature au bas du document.

Cet accord prévoit des assouplissements dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fiscale américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) permettant aux Etats-Unis d’obtenir l’imposition de tous les revenus provenant de comptes détenus n’importe où dans le monde par des personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis.

Il permet également aux établissements financiers suisses d’échanger des informations avec l’autorité fiscale américaine IRS et de bénéficier d’une mise en œuvre simplifiée. Si l’IRS constate, de la part d’un établissement financier suisse, de graves erreurs de mise en œuvre, il pourra déposer une demande d’information auprès de l’établissement concerné et devra en aviser l’autorité suisse compétente.

Mais l’IRS n’a pas le droit d’effectuer des contrôles sur place auprès de l’établissement financier concerné, selon le communiqué de presse.

Agence de Presse Xinhua.