Les avocats croulent sous les dossiers de régularisation mais ils n’en ont transmis qu’un petit nombre ! Plus de 10 000 dossiers seraient en attente en raison du vote définitif de la loi sur la fraude fiscale qui criminalise ces petites cachotteries de façon aussi grave que les crimes les plus graves, comme le terrorisme, puisque les procédures et les droits de l’administration seraient de la même ampleur que dans ces cas…

Reste à savoir si les sommes en jeu sont importantes. Je pense qu’il s’agit, pour la majorité des cas, de petits dossiers notamment de comptes hérités dont les gens n’ont jamais su vraiment quoi faire.

Charles SANNAT

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