BEIJING, 9 avril – La Chine a déposé un appel devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre un amendement au Tariff Act des États-Unis, a annoncé mercredi le ministère chinois du Commerce.

Cet appel déposé mardi à Genève vise à faire annuler une décision prise par un groupe spécial de l’OMC selon laquelle le GPX Act adopté en 2012 par les États-Unis respecte les règles de l’OMC. Cet amendement avait rétroactivement ratifié les mesures compensatoires américaines visant les pays n’ayant pas une économie de marché.

Les enquêtes antisubventions menées par les États-Unis contre les produits chinois ont débuté en 2006 sans base légale. Persuadée que l’amendement est contraire aux règles de l’OMC, la Chine s’est tournée vers le mécanisme de règlement des différends de l’OMC en 2012.

Le 27 mars, un groupe spécial de l’OMC a jugé que les États-Unis avaient enfreint les règles dans 25 enquêtes antidumping et antisubventions contre la Chine entre 2006 et 2012.

Le ministère estime que les droits compensateurs et le Tariff Act des États-Unis constituent des mesures compensatoires doubles contre les exportations chinoises.

Agence de Presse Xinhua

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