C’est un article de La Croix revenant sur une décision de la cour d’appel de Limoges qui a rendu lundi 23 mars un jugement important et particulièrement attendu confirmant que les indépendants n’ont pas le droit d’arrêter de cotiser au RSI.
« Les « libérés de la Sécu » sont priés de rentrer à la maison. Dans un jugement très attendu sur le Régime social des indépendants (RSI), la cour d’appel de Limoges a confirmé lundi 23 mars la jurisprudence antérieure : en France, il est obligatoire de cotiser à la Sécurité sociale. »
« Le jugement de Limoges devrait néanmoins calmer les ardeurs de ceux qui sont tentés par une désaffiliation. Le RSI est donc bien, est-il écrit dans le délibéré, un « régime légal de Sécurité sociale » avec « obligation d’affiliation ».
« La sécurité sociale pose en principe la solidarité nationale sur laquelle repose le système, avec une obligation d’affiliation des personnes exerçant en France une activité, salariée ou non », confirme ainsi le délibéré, qui réaffirme également que le RSI est bien un « régime légal de Sécurité sociale » et que « le droit européen ne fait pas obstacle à la compétence des États pour aménager un système de sécurité sociale dont ils conservent l’entière maîtrise ».
« En revanche, le RSI pourrait engager des poursuites pénales contre ceux qui font illégalement la publicité de la désaffiliation. Depuis la dernière loi de finances de la Sécurité sociale, les contrevenants s’exposent désormais à une peine relevée à six mois d’emprisonnement et une amende de 15 000 €. »
Attention donc à tous ceux qui prônent une désaffiliation !!
Car maintenant que la justice donne raison au RSI et que le cadre légal a été renforcé pour lutter contre ceux qui incitent à une résistance active à l’égard de cette caisse au fonctionnement, il est vrai, particulièrement désastreux, il est assez censé de penser que le temps des rétorsions est venu et que le RSI dispose désormais d’un boulevard pour poursuivre tous ceux qui ont tenté de lui résister.
N’oubliez pas qu’il existe des méthodes légales pour tous ceux qui ne veulent pas avoir à faire avec le RSI, à savoir opter pour le régime des salariés… car on peut-être un « indépendant » salarié en utilisant par exemple une SAS (société anonyme simplifiée) mais vous découvrirez dans ce cas que les charges… seront plus élevées que celles que vous demande… le RSI !!
Charles SANNAT
Email
1 commentaire sur “IMPORTANT ! La justice confirme que les indépendants doivent cotiser au RSI”
Les commentaires sont fermés.