GENÈVE, 30 août – La Suisse et les États-Unis ont signé jeudi dernier à Washington un arrangement, qui met un terme au long différend fiscal entre les banques suisses et les États-Unis.

Cette déclaration commune a été signée par l’ambassadeur de Suisse à Washington, Manuel Sager, et James Cole, Deputy Attorney General au Département de la justice américain, a annoncé vendredi le gouvernement suisse.

La solution trouvée se compose de trois éléments : le joint statement du gouvernement suisse et des États-Unis, le programme unilatéral américain auquel les banques peuvent participer volontairement, et côté suisse, l’autorisation modèle du 3 juillet 2013, qui régit la coopération des banques avec les autorités américaines, a précisé le gouvernement suisse.

Cette solution permet aux banques de régulariser le passé dans un cadre clairement défini. Elle respecte l’ordre juridique suisse, ne crée pas de règles rétroactives et ne passe pas par le droit d’urgence.

Les banques qui décident de participer au programme américain devront demander une autorisation individuelle du gouvernement suisse, au sens de l’art. 271 du Code pénal. Et les banques devront respecter le droit suisse en vigueur, notamment les dispositions sur la protection des données et sur le travail. Ces principes ont été expressément fixés dans l’autorisation modèle du gouvernement suisse.

D’après un communiqué de presse de l’Association suisse des banquiers (ASB), la dernière étape visant à trouver une solution a ainsi été trouvée et les États-Unis peuvent maintenant lancer le programme qui permet à toutes les banques en Suisse de régler rapidement et définitivement leur passé avec les USA et il crée la sécurité juridique nécessaire.

Agence de Presse Xinhua