« Leur crainte principale concerne la clause relative aux mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l’État, qui pourrait permettre aux investisseurs de poursuivre les gouvernements en justice pour des politiques considérées comme nuisibles aux affaires… » Effectivement, il y a plus de quoi qu’être inquiet par un tel mécanisme et si nous l’acceptons dans le cadre de cet accord de libre-échange avec le Canada, pourquoi et au nom de quoi pourrions-nous le refuser avec les USA.

L’accord avec le Canada sert de ballon d’essai pour faire avaler des pilules plus qu’amères aux différents peuples.

Dans cette histoire de tribunaux privés, aucun peuple n’est gagnant, tous les peuples sont perdants, ceux qui gagnent sont les grandes entreprises et les multinationales qui réussiront ainsi, grâce à cette loi, à s’affranchir tout simplement du droit et de la justice classique…

C’est un véritable coup d’État du « totalitarisme marchand ».

Charles SANNAT

STRASBOURG, 17 septembre (Xinhua) – Les parlementaires européens réunis depuis lundi à Strasbourg pour leur session plénière, ont fait part de leurs espoirs et de leurs craintes sur l’accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union européenne (UE) et le Canada.

Lors d’un débat organisé à cette occasion avec le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, les eurodéputés ont salué les résultats obtenus par les négociateurs commerciaux de l’UE pour garantir l’accès aux marchés publics canadiens, tout en soulignant la nécessité pour les entreprises européennes de gagner l’accès à de nouveaux marchés afin de compenser leurs pertes économiques avec la Russie.

Leur crainte principale concerne la clause relative aux mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l’État, qui pourrait permettre aux investisseurs de poursuivre les gouvernements en justice pour des politiques considérées comme nuisibles aux affaires.

Certains groupes politiques ont demandé même la suppression de cette clause, estimant qu’elle ne devrait pas être nécessaire dans un accord entre deux systèmes judiciaires bien développés et qu’elle pourrait être utilisée à mauvais escient par des multinationales cherchant à attaquer des gouvernements en justice pour des politiques légitimes, comme les interdictions de fumer ou la réduction de l’énergie nucléaire.

Selon le Parlement européen (PE), l’AECG devrait accroître les échanges commerciaux bilatéraux de biens et de services de 25,7 milliards d’euros (soit une augmentation de 22,9 %) et pourrait entraîner une augmentation du PIB jusqu’à 11,6 milliards d’euros par an pour l’UE.

Les conclusions formelles des négociations de l’accord seront annoncées lors du sommet UE-Canada prévu à Ottawa le 26 septembre. Mais pour entrer en vigueur, il doit encore obtenir le soutien du PE qui devra se prononcer à la mi-2015 pour donner ou non son approbation.