« Les juges suprêmes allemands ont définitivement validé mardi le mécanisme de sauvetage de la zone euro mis en place en 2012, le MES, levant la dernière hypothèque qui pesait sur sa capacité d’action.
La Cour avait déjà prévalidé le MES dans une première décision en référé en septembre 2012, en jugeant que rien ne s’interposait à ce que le président de la République allemande ne ratifie la loi correspondante.
Le fonds de secours tel qu’il est conçu actuellement permet de préserver l’autonomie budgétaire du Bundestag, chambre basse du parlement allemand, a estimé le président de la Cour, Andreas Vosskuhle. Ce critère est décisif pour la Cour. »
Il ne faut pas confondre le sujet du MES, qui avait déjà été entériné dans ses grandes lignes, avec le sujet du programme OMT de la BCE qui a fait, lui, l’objet d’un rejet sans ambiguïté de la part des juges allemands, sujet qu’ils ont soumis le mois dernier à la Cour de justice européenne pour plusieurs questions sur ce dossier. Néanmoins, quelles que soient les réponses de la Cour de justice européenne, les juges allemands auront le dernier mot. Ils ont simplement gagné 1 an en bottant en touche, mais devront bien prendre leur responsabilité lorsque la Cour européenne aura répondu.
Charles SANNAT
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