« L’encadrement des loyers accusé de limiter le droit de propriété

Plusieurs mesures phares du texte porté par la ministre du Logement Cécile Duflot seront étudiées, parmi lesquelles l’encadrement des loyers. Les sénateurs UMP dénonce une « atteinte manifeste au droit de propriété » liée à « une limitation des conditions de son exercice ». Ils affirment qu’un propriétaire bailleur « ne sera pas libre d’établir le loyer qui lui convient le mieux ou qu’il estime nécessaire à la pérennisation de sa situation financière ». Ils soutiennent également que le dispositif qui doit entrer en vigueur d’ici la fin de l’année 2014 dans les agglomérations caractérisées par une demande locative forte et des prix élevés « va se traduire par le gel des loyers au moment où ils ont atteint leur niveau historiquement le plus élevé et s’avèrera être un obstacle à une diminution future des loyers ».

Il n’est pas évident effectivement que le Conseil Constitutionnel puisse valider cette proposition en l’état qui est sans doute d’ailleurs parfaitement contraire au droit européen… Cela promet donc une belle bataille juridique en perspective.

Sur le fond, le gel des loyers est une absurdité intellectuelle et comme le disait je ne sais plus qui, « après la guerre, le gel des loyers est la meilleure des solutions pour détruire une ville »…

Sans perspective de rendement conforme au prix du marché, alors les investisseurs vont fuir. Au final, plus personne n’achètera pour louer… Cela entraînera à terme une baisse significative de l’offre à la location… et fera monter les prix… Tout le contraire de l’objectif recherché, mais lorsque l’idéologie prend le pas sur la réalité c’est à cela que l’on aboutit.

Charles SANNAT

http://www.toutsurlimmobilier.fr/alur-les-mesures-sur-lesquelles-le-conseil-constitutionnel-va-trancher.html