BRUXELLES, 26 mai – L’Union européenne (UE) s’est accordée lundi sur une approche générale pour établir un nouveau cadre destiné à la protection des secrets commerciaux, selon un communiqué publié par l’organisation.

Le nouveau cadre vise à faciliter le processus pour les juridictions nationales de faire face au détournement de renseignements commerciaux confidentiels, de supprimer les secrets commerciaux des produits contrefaits sur le marché et d’aider les victimes à recevoir les compensations.

Selon le communiqué, le cadre comprendrait la mise en place de principes communs en conformité avec les accords internationaux, les mesures et les recours qui devraient être fournis pour reformer le droit civil.

Il va également inclure la préservation de la confidentialité dans le cadre de procédures judiciaires, tout en assurant que les droits des parties impliquées dans un cas secret de ligature commerciale ne soient pas compromis.

Les secrets commerciaux jouent un rôle important dans la protection des échanges entre les entreprises et les institutions de recherche, indique le communiqué.

Afin de promouvoir une concurrence équitable et un environnement d’affaires innovant, les restrictions à l’utilisation de secrets commerciaux sont justifiées dans les cas où une information technique pertinente a été obtenue par des moyens malhonnêtes, a-t-il ajouté.

L’approche générale adoptée lundi par l’UE définit une position commune sur un projet de directive concernant la protection des secrets commerciaux contre l’acquisition, l’utilisation et la divulgation illicites.

Le projet de directive a été présenté par la Commission européenne en novembre dernier et n’a pas encore été adopté.

Agence de Presse Xinhua

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