Le 1er janvier dernier, la loi de finances 2014 a été modifiée, changeant l’imposition des métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et antiquités (TFOP). Il s’agit de l’article 19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce changement est acté et intégré dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts depuis le 1er avril 2014.

Pour rappel, pour les cessions (reventes) et exportations, la taxe forfaitaire des bijoux, objets d’art, de collection et antiquités est passée de 4,15 % à 6 % et celle des métaux précieux de 8 % (7,5 % de taxe + 0,5 % de CSG/CRDS) à 10,5 % (10 % de taxe + 0,5 % de CSG/CRDS).

– les cessions de métaux précieux effectuées par des non-résidents de France sont désormais exonérées de TFOP, à l’instar des cessions ou exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité et des exportations de métaux précieux réalisées par ces mêmes personnes.

– en l’absence d’intermédiaire participant à la transaction, les obligations déclaratives et de paiement de la taxe incombant aux vendeurs lors de la cession ou de l’exportation de biens entrant dans le champ de la taxe sont transférées à l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la TVA établi en France.

– le taux de l’abattement a été réduit de 10 % à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième applicable pour la détermination des plus-values sur cession de biens meubles, conduisant à une exonération totale à l’issue de vingt-deux ans de détention (…) Cette option ne pourra donc désormais être exercée que si le cédant ou l’exportateur est en mesure de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou, à défaut, d’une détention d’une durée supérieure à vingt-deux ans au lieu de douze ans.

Ces modifications s’appliquent aux cessions et aux exportations réalisées depuis le 1er janvier 2014.

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