GENÈVE, 15 octobre – La Suisse a signé mardi la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’entraide administrative mutuelle en matière fiscale, a rapporté l’agence de presse suisse ATS.

Ce texte, qui prévoit un échange spontané d’informations, est signé par l’ambassadeur de Suisse auprès de l’OCDE Stefan Fluckiger, selon la même source.

La conseillère fédérale suisse, Eveline Widmer-Schlumpf, qui est aussi cheffe du Département fédéral des finances, avait annoncé la semaine dernière la volonté du gouvernement suisse de parapher le document.

Cette convention prévoit de multiples formes possibles de coopération administrative entre États pour la détermination et la collecte des impôts. Ce texte est devenu un standard international puisque 56 pays l’ont signé et qu’il est en vigueur dans 28 d’entre eux, avait indiqué Mme Widmer-Schlumpf.

L’échange automatique d’informations figure parmi les mesures applicables, mais n’est pas obligatoire. Il nécessite un accord supplémentaire entre deux ou plusieurs États parties.

La Suisse a toutefois déjà entamé la réflexion à ce sujet, avait indiqué Eveline Widmer-Schlumpf. Le gouvernement suisse soutient en effet l’échange automatique pour autant qu’il n’y ait plus qu’un seul standard international.

Agence de Presse Xinhua