Traduction par Valérie Courteau de la récente analyse de Fitch sur la réforme française.

Le projet de loi français de réforme bancaire est susceptible de laisser la dynamique de soutien inchangée pour les banques du pays, déclare Fitch Ratings. Un des objectifs clés des décideurs politiques est de préserver la stabilité bancaire et la volonté de fournir le soutien de l’État demeure élevé. L’État français a récemment fourni une aide à trois institutions, le Crédit Immobilier de France, la Banque PSA Finance et Dexia.

Le nouveau projet de loi comprend le régime de résolution, qui est en ligne avec les discussions au niveau européen. Toutefois, la version française ne comprend pas la mise à contribution des créanciers seniors. Au lieu de cela, elle permettrait au régulateur français d’utiliser un « dépôt de garantie et un fonds de résolution » dans le cadre d’un plan de résolution.

Nous comprenons que, si ce fonds était appelé, les actionnaires et les détenteurs d’obligations subordonnés perdraient de l’argent, mais pas les créanciers privilégiés. Il est logique que les détenteurs subordonnés, mais pas pour les créanciers senior, prennent des pertes dans les restructurations bancaires en Espagne. Si la législation européenne est adoptée, qui comprend la mise à contribution des créanciers senior, la France devra emboîter le pas. Par conséquent, la dynamique de soutien pourrait changer dans toute l’Europe à long terme.

L’autre proposition clé est d’isoler certaines activités à risque dans des filiales distinctes d’ici 2015. Les banques françaises ne seraient pas tenues de séparer les activités de marché selon le projet de loi, contrairement aux recommandations du rapport de M. Liikanen de la Commission européenne. Le gouvernement français semble considérer que ces opérations sont nécessaires pour servir les clients. Il a plutôt mis l’accent sur les activités à risque qui ne sont pas liées au service de l’économie réelle, comme celles de trading pour compte propre.

Placer les activités de trading pour compte propre dans des filiales distinctes serait neutre à légèrement positif pour les banques de crédit. Cela peut réduire le risque à la baisse car les banques ne seraient pas obligées de soutenir ces filiales en cas de problèmes, bien que certaines puissent encore le faire pour éviter de ternir leur réputation.

La séparation aura un impact minimal au niveau du groupe consolidé. Si le fait d’isoler plus d’activités commerciales devient une exigence en vertu de la législation européenne, la France devra s’y conformer. Les banques les plus touchées seraient les banques de Global Trading et les banques universelles, dont deux sont domiciliées en France – BNP Paribas et Société Générale. Néanmoins, les petits acteurs du marché des capitaux en France pourraient aussi être affectés, par exemple le Crédit Agricole et le Groupe BPCE.

Les réformes bancaires françaises devraient entrer en vigueur en 2013, avant toute réforme décidée au niveau européen. Le projet de texte de la loi française sera discuté le 19 décembre 2012.

Avec tous nos remerciements à Olivier Berruyer du site les-crises.fr